Êtes-vous sûr de ne rien oublier sur votre facture ?
Êtes-vous sûr de ne rien oublier sur votre facture ?
Voici un récapitulatif pour ne plus rien oublier lors de vos prochaines factures
Modalité de facturation – Les mentions obligatoires :
- Nom du vendeur et forme de la société suivie du montant du capital social
- Nom du client
- Leurs adresses
- Le numéro d’immatriculation au RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- Lieu du siège social
- La date de délivrance ou d’émission de la facture
- La date de la vente
- La date du règlement
- Le n° de TVA
- Un numéro de facture qui lui est propre et unique
- Pour chacun des biens livrés :
- La quantité
- La dénomination
- Le prix unitaire hors rabais, remise et ristourne
- La mention d’un rabais remise ristournes ou escompte
- Le ou les taux de TVA
- Le montant de la TVA. Si plusieurs taux, il faut mentionner distinctement chaque taux et le total HT et TVA
- La mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure spécifique ou d’exonération
- La mention « autoliquidation » en cas d’autoliquidation
- Le taux des pénalités de retard
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Attention aux pénalités !
Amende égale à 50 % du montant pour :
- Toute erreur ou omission sur les mentions obligatoires
- Le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI.
- Une fausse facture
- Une non-facturation
(Chacune de ces amendes ne pouvant pas se cumuler entre elles).
