Êtes-vous sûr de ne rien oublier sur votre facture ?

Voici un récapitulatif pour ne plus rien oublier lors de vos prochaines factures

Modalité de facturation – Les mentions obligatoires :

• Nom du vendeur et forme de la société suivie du montant du capital social
• Nom du client
• Leurs adresses
• Le numéro d’immatriculation au RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation
• Lieu du siège social
• La date de délivrance ou d’émission de la facture
• La date de la vente
• La date du règlement
• Le n° de TVA
• Un numéro de facture qui lui est propre et unique
• Pour chacun des biens livrés :
• La quantité
• La dénomination
• Le prix unitaire hors rabais, remise et ristourne
• La mention d’un rabais remise ristournes ou escompte
• Le ou les taux de TVA
• Le montant de la TVA. Si plusieurs taux, il faut mentionner distinctement chaque taux et le total HT et TVA
• La mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure spécifique ou d’exonération
• La mention « autoliquidation » en cas d’autoliquidation
• Le taux des pénalités de retard
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Attention aux pénalités !

Amende égale à 50 % du montant pour :

• Toute erreur ou omission sur les mentions obligatoires
• Le fait  de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI.
• Une fausse facture
• Une non-facturation

(Chacune de ces amendes ne pouvant pas se cumuler entre elles).